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La taxe d'apprentissage à l'ISRP
Conformément au XIII de l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifiant l’article L6241-1 du code du travail
Conformément au XIII de l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifiant l’article L6241-1 du code du travail
Ce qui ne change pas
Le solde de la taxe d’apprentissage soit 0,09 de la masse salariale 2024 (anciennement 13% des 0,68%) est toujours à régler et vous pourrez toujours choisir le bénéficiaire de cette Taxe d’Apprentissage.
Depuis 2023, c’est l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui collecteront directement auprès des entreprises, le solde de la Taxe d’apprentissage.
Courant avril, vous devrez déclarer le montant de ce solde sur votre Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;
Début mai, vous verserez ce montant début mai à l’URSAFF et MSA ;
Fin mai, vous pourrez désigner les bénéficiaires du solde fin mai 2025 via la nouvelle plateforme nommée SOLTéA.
Ce qui change
À compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts sont assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf*. Cet assujettissement s’applique à l’ensemble de ces structures, qu’elles soient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés.
Au regard de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives s’applique aux rémunérations à compter de la période d’emploi de mars 2026.
Ces structures sont désormais redevables :
*Concernant les établissements situés dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et la Moselle, seule la taxe d’apprentissage est due au taux de 0,44 %.
Pour effectuer un virement au profit de l’ISRP, connectez-vous simplement et sans difficulté sur la plateforme Soltea, en arrivant directement sur l’espace de l’école concernée :
ISRP PARIS : https://bit.ly/SOLTEA-Verser-a-ISRP-PARIS
ISRP REGION : https://bit.ly/SOLTEA-Verser-a-ISRP-MARSEILLE
ISRP VICHY : https://bit.ly/SOLTEA-Verser-a-ISRP-VICHY
L’ISRP (Institut Supérieur de Rééducation Psychomotrice) continue de vous accompagner dans le dispositif. N’hésitez pas à nous contacter, il est plus que jamais important que l’argent des entreprises soit bien utilisé pour de véritables actions de formations utiles à la collectivité mais aussi et surtout qui correspondent à ce que souhaitent les entreprises.
Pour toute information, vous pouvez contacter :
SOW Aïcha – asow@isrp.fr – Tél : 07 69 54 57 53